Mikael BONTE

Fort de ses compétences et de son expérience, le cabinet s’engage auprès de vous, particulier comme entreprise, avec le même soucis de vous offrir le service le plus adapté à votre besoin et aux difficultés que vous rencontrez.

Le cabinet vous conseille et vous assiste pour réfléchir et agir ensemble.

Le cabinet développe des partenariats avec des avocats reconnus dans tous les domaines dans le but de trouver une solution personnalisée à chaque dossier.

La procédure de divorce s’effectue en 5 étapes :

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Questionnaire et pièces justificatives

Vous répondez à un questionnaire listant tous les points qui doivent apparaître dans la convention de divorce (sort du domicile conjugale, des biens immobiliers et mobiliers, garde des enfants…) et vous nous transmettez les pièces justificatives qui permettent de contrôler l’équilibre de votre accord et de vous conseiller sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort de vos biens ou encore sur les modalités de garde des enfants…

2

Rédaction et envoi du projet de convention de divorce

Si l’accord est équilibré, les avocats procèdent à la rédaction du projet de convention de divorce. Une fois celui-ci rédigé et validé par l’ensemble des parties, chaque avocat l’envoie à son client par lettre recommandée avec avis de réception.

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3 – Délai de réflexion de 15 jours et signature de la convention de divorce

A la fin d’un délai de réflexion de 15 jours, vous aurez rendez-vous (Au choix à Rennes, Nantes ou Paris), pour signer le projet de convention en présence de l’ensemble des parties.

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Dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire

La convention est transmise au notaire qui effectue un contrôle formel et vérifie le respect du délai de réflexion puis l’enregistre au rang de ses minutes ce qui la rend applicable.

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Transcription du divorce sur l’acte de mariage français.

L’un des avocats effectue la demande de transcription du divorce sur votre acte de mariage français.

FAQ

Vous pouvez régler mes honoraires par carte bancaire, par virementou par prélèvement SEPA.

Vous pouvez régler mes honoraires jusqu’en 4 fois.

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a réformé le droit du divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus obligatoirement devant le juge aux affaires familiales mais doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé et garantir l’équilibre de la convention de divorce. En effet lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.

La signature de la convention de divorce aura lieu au choix àRennes, Nantes ou Paris.

Non, la loi interdit de divorcer 100% en ligne.

S’il est possible de préparer le dossier de divorce à distance, lasignature de la convention de divorce, même électronique, doit obligatoirement se faire en présence physique des 2 époux et des 2 avocats pour que le divorce soit valide. La loi interdit la signature du divorce en visio conférence.

Contact

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Adresse du cabinet

1 rue Bonne Nouvelle 35000 RENNES

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Coordonnées

Téléphone : 02.78.92.00.85

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(*) Forfait TTC et délai minimum pour une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Le forfait peut varier en fonction de votre lieu de résidence, de votre patrimoine, de votre accord et du nombre d’enfants. Le délai de la procédure peut varier en fonction votre rapidité de réponse à nos demandes, de la réactivité de la partie adverse (conjoint et avocat), des différents organismes (mairies, banques…), de votre lieu de résidence, de votre patrimoine et du nombre d’enfants.